Pourquoi le précédent structure tout le dossier
En contrôle des concentrations, la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence n'est pas une jurisprudence au sens strict, mais elle s'en rapproche : l'Autorité réutilise ses propres délimitations de marché, ses seuils d'analyse et ses grilles d'engagements d'une affaire à l'autre. Connaître les précédents pertinents, c'est anticiper la façon dont elle lira votre opération.
Le réflexe d'un praticien expérimenté n'est pas de chercher « la » décision miracle, mais de reconstituer la lignée de décisions qui a façonné l'analyse d'un secteur : comment le marché a été délimité, quels seuils de part de marché ont déclenché des préoccupations, quels remèdes ont été acceptés ou refusés.
Partir du secteur, pas du numéro de décision
La première erreur est de chercher par numéro. Un numéro de décision (par exemple 13-DCC-90) ne se retient que parce qu'on l'a déjà rencontré. La bonne entrée est sectorielle et factuelle : type d'activité, format de point de vente, dimension géographique de la concurrence.
Pour une opération en distribution alimentaire à Paris, la lignée de référence part de la décision 13-DCC-90 (Casino / Monoprix), où l'Autorité retient des zones de chalandise courtes — de l'ordre de 300 à 500 mètres à pied — et une substituabilité accrue entre formats de magasins en zone dense.
- §Identifiez le ou les marchés de produits concernés (amont, aval, par format).
- §Précisez la dimension géographique : nationale, régionale, locale, ultramarine.
- §Listez les opérations comparables déjà examinées dans ce secteur.
Le marché pertinent comme clé de recherche
La délimitation du marché pertinent est le point d'entrée le plus discriminant. Deux opérations dans le « retail » peuvent relever de marchés totalement différents selon qu'il s'agit de distribution à dominante alimentaire, de commerce spécialisé ou de vente en ligne.
Une recherche efficace combine donc la substituabilité du côté de la demande (le consommateur considère-t-il les enseignes comme interchangeables ?) et la pratique antérieure de l'Autorité sur ce périmètre. C'est précisément ce travail de mise en correspondance que L420 automatise : vous décrivez l'opération, le moteur retrouve les décisions où l'Autorité a tranché des questions de marché analogues.
Remonter par les engagements acceptés
Quand l'enjeu est le risque concurrentiel résiduel, le meilleur angle de recherche est souvent celui des remèdes. Chercher « quels engagements ont été acceptés » dans un secteur donné fait remonter les décisions les plus instructives sur la marge de manœuvre réelle des parties.
Par exemple, sur les marchés ultramarins, la décision 20-DCC-72 (GBH / Vindémia) montre que des cessions de magasins ont été exigées dès 50 % de part de marché, avec repreneur agréé en amont — un signal fort sur le niveau d'exigence de l'Autorité dans ces zones.
Toujours vérifier la source
Un précédent ne vaut que si on peut le citer précisément. La référence (numéro de décision, paragraphe) doit être vérifiable : c'est ce qui distingue une note de travail solide d'une affirmation invérifiable.
C'est la raison d'être de L420 : chaque réponse est adossée aux extraits réellement trouvés dans le corpus de l'Autorité, références à l'appui. Quand le corpus ne dit rien de pertinent, l'outil le signale plutôt que d'extrapoler.