Art. L420-1 · Code de commerce
La jurisprudence de l'Autorité, interrogeable en français
L420 répond à vos questions de droit de la concurrence en s'appuyant sur les décisions de contrôle des concentrations — chaque affirmation citée, référence par référence.
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Aperçu
Une consultation, pas une conversation
Vous posez une question de praticien, L420 cherche dans les décisions et répond comme un collaborateur qui cite ses sources.
Méthode
Comment ça marche
Interrogez
Posez votre question en français, comme à un collaborateur : secteur, type d'opération, pratique décisionnelle, engagements…
L420 consulte le corpus
Recherche sémantique dans les décisions de contrôle des concentrations de l'Autorité, de 2010 à aujourd'hui.
Réponse sourcée
Chaque affirmation est adossée à sa décision. Les références sont citées et vérifiables, jamais inventées.
23 587
extraits de décisions indexés
15 ans
de pratique décisionnelle ADLC
100 %
des réponses adossées à leurs sources
DCC
contrôle des concentrations, en profondeur
Pour qui
Pensé pour les spécialistes de la concurrence
Avocats en droit de la concurrence
- §Trouver les précédents pertinents en quelques secondes
- §Préparer une notification ou un mémoire avec les bonnes références
- §Vérifier la pratique décisionnelle sur un secteur précis
Économistes & consultants
- §Identifier les délimitations de marché retenues par l'Autorité
- §Comparer les seuils et zones de chalandise par secteur
- §Documenter les analyses concurrentielles avec leurs sources
Juristes d'entreprise
- §Évaluer rapidement le risque concurrentiel d'une opération
- §Comprendre les engagements acceptés dans son secteur
- §Préparer les échanges avec les conseils externes
Exemples
Des questions de praticiens
- « Quels précédents pour une concentration dans la distribution alimentaire à Paris ? »
- « Comment l'Autorité délimite-t-elle les zones de chalandise en optique ? »
- « Quels engagements ont été acceptés dans le secteur des cliniques privées ? »
- « Dans quels cas un engagement comportemental est-il jugé insuffisant ? »
L'écosystème Pyner
De la question à l'analyse complète
L420 répond à vos questions de jurisprudence. Pour analyser une opération réelle — zones de chalandise, parts de marché, HHI, marché par marché — la plateforme Pyner prend le relais.
Questions fréquentes
Ce que vous voulez savoir
Sur quelles sources L420 s'appuie-t-il ?+
Sur le corpus public des décisions de contrôle des concentrations de l'Autorité de la concurrence (décisions DCC), de 2010 à aujourd'hui. Chaque réponse cite les références des décisions utilisées — vous vérifiez tout, en un clic.
L420 peut-il inventer des décisions ?+
L420 est conçu pour ne répondre qu'à partir des extraits trouvés dans le corpus. Si la recherche ne retourne rien de pertinent, il vous le dit explicitement plutôt que d'extrapoler. Les références affichées proviennent toujours de la recherche, jamais de la mémoire du modèle.
Mes consultations sont-elles confidentielles ?+
Oui. Vos conversations sont privées, rattachées à votre compte, et ne servent jamais à entraîner des modèles. Vous pouvez les supprimer à tout moment.
L420 remplace-t-il un avis juridique ?+
Non. L420 est un outil de recherche et d'aide à l'analyse. Pour une opération réelle, il accélère le travail de vos équipes mais ne se substitue ni à un avocat, ni à l'analyse complète de la plateforme Pyner.
Comment essayer L420 ?+
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